APRÈS ART. 4	N°I-1181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1181
présenté par
M. Di Filippo
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 ducode général des impôts est ainsi modifié : 
1° Le 1 ainsimodifié :
a) Au a), lemontant : « 27 000 € » est remplacé par lemontant : « 40 000 € » ; :
b) Le b) est ainsimodifié :
– Les deux occurrences dumontant : « 27 000 € » sont remplacés par lemontant : « 40 000 € » ;
– Le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 40 % » ;
– Le montant : « 50000 € » est remplacé par le montant : « 75000 € » ;
c) Le c) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 33900 € » est remplacé par le montant : « 54000 € » ;
– Le taux :« 20 % » est remplacé par le taux :« 30 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 50 000 € » sont remplacés par lemontant : « 75 000 € » ;
– Le montant : « 75000 € » est remplacé par le montant : « 100000 € » ;
d) Le d) est ainsimodifié : 
– Le montant : « 38900 € » est remplacé par le montant : « 61500 € » ;
– Le taux :« 10 % » est remplacé par le taux :« 20 % » ;
– Les deux occurrences dumontant : « 75 000 € » sont remplacés par lemontant : « 100 000 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € » ;
e) Le e) est ainsimodifié :
– Le montant : « 41400 € » est remplacé par le montant : « 71500 € » ;
– Le montant : « 100000 € » est remplacé par le montant : « 150000 € ».
2° Au 1° et au 2° du2, les deux occurrences du montant :« 150 000 € » sont remplacés par lemontant : « 240 000 € ».
II. – La perte derecettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que nos agriculteurs sontsoumis de manière de plus en plus récurrente aux aléas climatiques,il est essentiel de leur permettre d’anticiper les variations derésultats mais aussi de charges sociales, donc d’adapter leurépargne de précaution en fonction.
Cet amendement vise à augmenter lesplafonds de déduction pour épargne de précaution, tout en lesrendant plus progressifs, afin de répondre à la volatilitégrandissante des résultats agricoles.
L’objectif est de parvenir à100 % de déduction potentielle jusqu’à 40 000 € derésultat, puis d’aller progressivement jusqu’à 70 500 € dedéduction dans la limite de 150 000 € de résultat. Cetteaugmentation des seuils de déduction comme du plafond pluriannuelde déduction permettra aux exploitants d’atteindre plus rapidementun niveau de déduction à même de leur garantir un résultat moyenconstant, gage de résilience.