APRÈS ART. 4	N°I-1182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1182
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le I de l’article 73 du code général desimpôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« 4. Une déduction supplémentaire est ouverte auxexploitants agricoles visés au 1, sous réserve qu’ils souscriventun engagement contractuel pluriannuel, portant sur la vente oul’achat d’une quantité de céréales, fourrages ou aliment du bétaildéterminée à un prix convenu.
« Cette déduction supplémentaire peut être librementpratiquée au titre de chacun des exercices clos durant la périoded’exécution du contrat. Son montant cumulé réalisé au titre desditsexercices ne peut excéder 30 000 €.
« En cas d’inexécution, même partielle, du contrat visé aupremier alinéa, la fraction de déduction supplémentaire visée auprésent 4 non encore rapportée est rapportée au résultat del’exercice de constatation de cette inexécution, majorée d’unmontant égal au produit de cette somme par le taux de l’intérêt deretard prévu à l’article 1727.
« Un décret précise les modalités d’application du présent4. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État des Iet II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encourager lacontractualisation entre les filières végétales et animales,interdépendantes par nature
Un éleveur a nécessairement besoind’aliments pour ses animaux, aliments bien souvent produits sur leterritoire national, par des producteurs spécialisés dans lescultures végétales.
Or la forte variabilité des prixdes produits agricoles impacte aujourd’hui particulièrement lesfilières d’élevage avec un cours des matières premières agricolesqui s’envolent.
L’objectif de cet amendement est decréer une incitation fiscale à la contractualisation entre culturesanimales et cultures végétales, qui permettrait d’assurer auxseconds un prix de vente minimum sur une partie de leur production,et aux éleveurs un prix d’achat maximum de l’alimentation animale,et ce, quelles que soient les fluctuations du marché.
Ces contrats, basés sur levolontariat, donnerait à chacun une meilleure visibilité sur lescoûts de production ou les prix de vente pour piloter sonexploitation au mieux.