APRÈS ART. 3	N°I-1188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1188
présenté par
M. Forissier, M. Di Filippo et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 777 du codegénéral des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé : 
« Les limites des tranches destarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au1er janvier de chaque année dans la même proportion quela limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôtsur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à indexer lesplafonds d’exonération des droits de mutation à titre gratuit,comme cela avait été fait avant 2012, dans un contexte similaire deforte inflation.