APRÈS ART. 10	N°I-119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-119
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Vincendet, M. Dumont, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Kamardine, M. Fabrice Brun et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1681 F du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot :« individuelle » est supprimé ;
2° Le 1° du III est ainsirédigé :
« La plus-value à long termeest réalisée par une entreprise qui a un total de bilan ou aréalisé un chiffre d’affaires n’excédant pas dix millions d’eurosau titre de l’exercice au cours duquel la cession alieu . »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que peu connu et souvent àl’origine de craintes de défaut de paiement, le système ducrédit-vendeur représente une alternative à la disparition d’uneentreprise en ce qu’il élargit le champ des repreneurspotentiels.
 
L’article 1681 F du code général des impôts permet auxentreprises de petite taille un échelonnement de l’impôt sur lesplus-values de cession en cas de crédit-vendeur.
 
Alors que le champ d’application de ce dispositif estaujourd’hui limité aux seules entreprises individuelles n’employantpas plus de cinquante salariés, il convient de rendre ce dispositifplus accessible de sorte que tous les dirigeants de PME et d’ETIpuissent en bénéficier, à condition que le chiffre d’affaires deleur entreprise ne dépasse pas les dix millions d’euros. Tel estl’objectif poursuivi par cet amendement.
 
En outre, plutôt que de fixer un nouveau nombre limited’employés au-delà duquel il ne serait pas possible de bénéficierdudit dispositif, l’amendement se contente de supprimer toutsimplement le plafond actuellement en vigueur afin d’éviter àl’avenir de nouveaux effets de seuil qui seraient dommageables pourle développement des entreprises françaises.