APRÈS ART. 8	N°I-1190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1190
présenté par
Mme Sas, M. Bayou, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Batho, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le paragraphe 4 de la sous-section2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services est ainsimodifié :
1° Le tableau du second alinéade l’article L. 312‑79 est complété par une ligne ainsirédigée :
« 
Carburéacteurs des aéronefs privés à l’exception des aéronefsutilisés pour les besoins des autorités publiques	L. 312-87 bis	74,576	
 »
2° Au début de l’articleL. 312‑82, sont ajoutés les mots : « Sanspréjudice de l’application de l’articleL. 312‑87‑1, ».
3° Il est ajouté un articleL. 312‑87‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 312‑87‑1. – Relèvent d’untarif particulier de l’accise les carburéacteurs des aéronefsprivés, à l’exception des aéronefs utilisés pour les besoins desautorités publiques. 
Le présent article n’est applicablequ’aux carburéacteurs utilisés pour effectuer une liaison aérienneà l’intérieur du territoire français. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
À travers cet amendement, noussouhaitons taxer davantage les carburéacteurs des jets privés, enfixant le tarif de fiscalisation des carburéacteurs (ou kérosène) à74,576 76,826 €/MWh, soit au même montant quele tarif de fiscalisation normal pour les  ’essences  SP95-E10.
En cohérence avec la Convention deChicago de 1944, cette taxe n’est applicable qu’aux carburéacteursutilisés pour effectuer une liaison aérienne à l’intérieur duterritoire français. 
Le transport aérien est aujourd’hui le mode de transport quiémet le plus de CO2 par passager transporté. L’utilisation desjets privés et des yachts par quelques individus fait partie despratiques qui sont incompatibles avec les objectifsécologiques.
Ainsi, nous devons mettre en place des mesures limitant l’achatet l’utilisation de produits ostentatoires particulièrementémetteurs en CO2, in fine néfastes pour le climat et notreplanète.
Il s’agit donc de rétablir une fiscalité socialement plus justeet davantage conforme aux objectifs de lutte contre le dérèglementclimatique.