APRÈS ART. 4	N°I-1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1191
présenté par
M. Houssin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du 1 du I del’article 27 de la loi n° 2020‑1721 de finances pour2020, l’année : « 2021 » est remplacée parl’année :« 2023 ».
II. – La perte de recettes pourl’État et les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, rédigé aprèsconsultation de la fédération française du bâtiment, vise àrelancer en le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique deslocaux tertiaires des PME, visant à réduire les consommationsd’énergie finale de 60% de ces locaux en 2050 par rapport à 2010,mesure d’autant plus nécessaire dans un contexte de flambée desprix de l’énergie et de changement climatique mais interrompue fin2021.