APRÈS ART. 4	N°I-1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1193
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Di Filippo et M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du b du I del’article 219 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ce seuil de bénéfice taxé à tauxréduit est réévalué chaque année au 1er janvier enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondi à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent articles’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revaloriseret indexer le plafond d’application du taux réduits de l’impôt surles sociétés (IS) des PME.
Le dispositif actuel d’impositionsur les sociétés est figé dans le temps, alors que le Gouvernementincite depuis plusieurs années les entreprises agricoles à choisircette imposition. Avec l’inflation que nous connaissons depuis ledébut de l’année 2022, il apparaît nécessaire de réévaluer lebénéfice imposable de 38 120 euros chaque années au 1er janvier enapplication de l’indice mensuel des prix à la consommation etarrondies à l’euros le plus proche.