APRÈS ART. 11:	N°I-1195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1195
présenté par
M. Pancher, M. Naegelen, M. Mathiasin, M. Molac, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Youssouffa, M. Guy Bricout, M. Castellani et M. Saint-Huile
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APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer la division et l’intitulé suivants:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.