APRÈS ART. 4	N°I-1199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1199
présenté par
Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Les sociétés dessecteurs du pétrole, du gaz, du charbon et du raffinage redevablesde l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 du codegénéral des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à1 milliard d’euros sont assujetties à une contribution desolidarité exceptionnelle sur les bénéfices perçus au cours del’année 2022.
Cette contribution de solidaritéexceptionnelle est égale à 33 % du bénéfice imposable réaliséau cours de l’année 2022 excédant de plus de 20 % une moyennetriennale calculée à partir du bénéfice imposable réalisé au titredes exercices 2019, 2020 et 2021.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution de solidarité exceptionnelle est due par la sociétémère. Cette contribution est assise sur l’impôt sur les sociétésafférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensembledéfinis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dumême code, déterminé avant imputation des réductions et créditsd’impôt et des créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du code général des impôts, de la somme deschiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de cegroupe.
III. – La contribution desolidarité exceptionnelle est établie, contrôlée et recouvrée commel’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à ce même impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend ledispositif proposé par la Commission européenne de mettre en placeune contribution de solidarité exceptionnelle sur les bénéficesexcédentaires générés par des activités dans le secteur descombustibles fossiles. En attendant un accord au niveau européen,cet amendement propose de retranscrire dans le droit national cetteproposition de la Commission.
Alors que l’État a appelé les entreprises ayant généré desprofits hors du commun à consentir à l’effort national en faisantun geste en faveur des consommateurs, toutes les sociétésconcernées n’ont pas répondu à la hauteur des besoins en dépit dela logique de solidarité et d’équité qui mériterait deprévaloir.
Cette contribution de solidarité vise à opérer une taxationexceptionnelle et ponctuelle pour les sociétés des secteurs dupétrole, du gaz, du charbon et du raffinage dégageant des profitsparticulièrement importants du fait des diverses crises qui se sontsuccédées. Elle vise à taxer les sociétés, dont le chiffred’affaires est supérieur à 1 milliard d’euros, dont les bénéficesde 2022 excédant de plus de 20 % les bénéfices moyens destrois années précédentes, à un taux de 33 %.