APRÈS ART. 3	N°I-12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-12
présenté par
Mme Bonnivard, M. Neuder, M. Bony, Mme Alexandra Martin, Mme Gruet, M. Bourgeaux, Mme Corneloup, Mme Valentin, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, Mme Blin, Mme Tabarot, M. Cinieri, Mme Anthoine, M. Portier, M. Forissier, M. Bazin et M. Emmanuel Maquet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du I del’article 81 quater du code général des impôts, lesmots : « et dans une limite annuelle égale à 7500 € ». sont supprimés. 
II. – Les dispositions du Is’appliquent aux rémunérations versées à raison des heuressupplémentaires et complémentaires réalisées à compter du1er août 2022.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’inflation ampute le pouvoird’achat des salariés et fonctionnaires.
Le présent amendement vise à permettre un gain plus important depouvoir d’achat pour les salariés et les fonctionnaires effectuantdes heures supplémentaires ou complémentaires défiscalisées prévudans la loi n° 2018- 1213 du 24 décembre 2018 portant mesuresd’urgence économiques et sociales.