APRÈS ART. 10	N°I-120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-120
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Fabrice Brun, M. Dumont, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Portier, M. Brigand, M. Vincendet et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 1681 F du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° Au I, le mot :« individuelle » est supprimé ;
2° Le 1° du III est ainsirédigé : 
« La plus-value à long termeest réalisée par une entreprise qui emploie moins de 250 salariés aun total de bilan ou a réalisé un chiffre d’affaires n’excédant pasdix millions d’euros au titre de l’exercice au cours duquel lacession a lieu. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli visant àélargir à toutes les PME, dont le chiffre d’affaires ne dépasse pasdix millions d’euros, l’échelonnement de l’impôt sur lesplus-values de cession en cas de crédit-vendeur prévu par l’article1681 F du code général des impôts.