APRÈS ART. 11:	N°I-1201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1201
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le code généraldes collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2333‑30est ainsi modifié : 
a) Le tableau du troisièmealinéa est ainsi rédigé :
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	1% du coût par personne de la nuitée	
b) Le septième alinéaest ainsi rédigé : 
« Pour tous les hébergementsen attente de classement ou sans classement à l’exception descatégories d’hébergements mentionnées à l’avant-dernière et à ladernière ligne du tableau du troisième alinéa du présent article,le tarif applicable par personne et par nuitée est compris entre1 % et 7 % du coût par personne de la nuitée dans lalimite du taux le plus élevé adopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisièmealinéa du I de l’article L. 2333‑41 est ainsirédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher (En euros)	Tarif plafond (En euros)	
Palaces	2,50	18,00	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2,00	10,00	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,00	4,00	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30	0,90	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20	0,60	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à établir lataxe de séjour en fonction d’un pourcentage du prix de la nuitée etnon plus selon un montant fixe comme cela est actuellement lecas. 
Actuellement, en France, la taxe de séjour avec un montant fixea des conséquences négatives sur les établissements hôteliersproposant des prix bas dans la mesure où cette taxe représente unepart de dépense plus importante pour les clients que pour lesétablissements hôteliers proposant des prix plus élevés.
Le présent amendement introduit une modification de l’échelle detarifs fixes par catégorie d’hébergement, en permettant auxcollectivités de définir des tarifs proportionnels au prix de lanuitée, dans une fourchette de 1 % à 7 % du montantfacturé, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les meublés detourisme.
Ce taux proportionnel s’appliquera à tous les hébergements,qu’ils soient classés, en attente de classement ou sans classement.Il est néanmoins proposé de moduler ce taux proportionnel enfonction de la catégorie d’hébergement afin de moduler le tarif dela taxe de séjour en fonction du prestige des hébergements.