APRÈS ART. 11:	N°I-1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1204
présenté par
M. Sorre, M. Henriet, M. Sertin, Mme Piron, M. Travert, Mme Pitollat, M. Vignal, Mme Vignon, Mme Boyer et Mme Agresti-Roubache
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts, après laréférence : « article 232 », sont insérés lesmots : « et les communes classées station detourisme ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’étendre lapossibilité de majorer la taxe d’habitation sur les résidencessecondaires aux communes classées station de tourisme, ceclassement nécessitant de justifier de fortes capacitésd’hébergement touristique et d’une structuration reconnue duterritoire pour y répondre. 
A l’heure actuelle, seules lescommunes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de50 000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre etla demande de logements ont la possibilité d’utiliser ce levierfiscal. 
Pourtant, de nombreuses communesfortement touristiques, notamment littorales, peuvent connaître unetrès forte tension immobilière sans appartenir à une zoned’urbanisation continue au sens de l’INSEE de 50 000habitants. 
L’envolée des prix du foncier et dulogement empêche le développement de la résidence principale. Elleempêche nos jeunes de rester sur leurs territoires d’origine etéloigne les salariés de leur lieu de travail, ce qui entraîne descoûts forts de mobilité et n’est pas vertueuxécologiquement.