APRÈS ART. 11:	N°I-1205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-1205
présenté par
M. Sorre, M. Fait, M. Henriet, M. Sertin, M. Buchou, Mme Piron, M. Pellerin et Mme Agresti-Roubache
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
L’article 1609 sexdecies B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
I - Au 3° du III, le taux de« 66% » est remplacé par le taux de« 33% » ;
II – Au VI, après le mot «affecté » sont ajoutés les mots « au Centre national dela musique à hauteur de la moitié des produits issus de l’assiettevisée au 3° du III et, pour le solde, ».  
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’arrêt de la Cour de Justice del’Union Européenne (RAAP/PPI du 8 septembre 2020) sur les« irrépartissables juridiques » de la rémunération équitable aprivé les organismes de gestion collective d’artistes et deproducteurs de droits voisins de revenus substantiels quinourrissaient l’aide à la création de leurs membres et dont unepartie était susceptible d’abonder les programmes d’aides du CentreNational de la Musique (CNM). La Commission européenne s’apprête àfaire des propositions pour revenir sur les effets de cetarrêt.
Néanmoins, afin de couvrir lemanque à gagner pour le CNM sans recourir à la création d’unenouvelle taxe, il est proposé d’améliorer le produit de la taxeexistante sur la diffusion de vidéos en ligne en réduisant, sans lesupprimer, l’abattement portant sur les contenus créés par desutilisateurs privés, et d’affecter cette majoration au CNM.
Dès lors qu’une très large part dela consommation de vidéo gratuite en ligne (YouTube, Instagram,TikTok, etc.), si ce n’est la majorité, concerne en réalité ladiffusion musicale sous forme de clips et de contenus nonprofessionnels illustrés par des enregistrements musicaux, il estnaturel qu’une partie du produit finance l’aide à la créationmusicale et non exclusivement le CNC, dont les recettes ne sont audemeurant pas affectées par cet amendement.
La réduction de l’abattement prévuau 3° du III de l’article 1609 sexdecies B du code général desimpôts permettrait de générer un surcroît de recette pour le CNMestimé à 15 millions d’euros.