APRÈS ART. 11:	N°I-1206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1206
présenté par
M. Sorre, M. Fait, M. Henriet, M. Sertin, M. Buchou, Mme Piron, M. Pellerin, Mme Riotton, Mme Vignon, M. Vignal, M. Travert, M. Ghomi, Mme Pitollat, Mme Boyer et Mme Agresti-Roubache
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.