APRÈS ART. 3	N°I-1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1207
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Au A du I de l’article 200sexdecies du code général des impôts, l’année :« 2023 », est remplacée par l’année :« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 2 de la loi du 30 juillet2020 de finances rectificatives pour 2020 a créé un crédit d’impôtsur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, unepublication périodique au maximum trimestrielle ou un service depresse en ligne (SPEL) ayant le caractère d’information politiqueet générale (IPG).
Initialement prévu à un taux élevé et sous condition deressources dans le PLFR pour 2020, le crédit d’impôt a perdu de sonintérêt par son taux faible de 30 % et. Il faut ajouter à celaune notification très tardive de la commission européenne et desinstructions fiscales restrictives ayant privé les éditeurs detoute capacité à l’utiliser opérationnellement selon les éditeursde presse de IPG.
Budgété à 60 millions d’euros par an, l’APIG estime que le coûtréel de ce crédit d’impôt pourrait ne pas dépasser le milliond’euros.
Il s’agit donc typiquement d’une mesure fiscale inefficace dontil est souhaitable d’avancer l’extinction au 31 décembre 2022 aulieu du 31 décembre2023.         
En contrepartie, le rapporteur spécial de la mission Médias, livreet industries culturelles propose que des crédits supplémentairessoient fléchés vers la création d’un fonds de soutien à la filièrepresse papier pour répondre à l’explosion du coût du papier. Ilaura l’occasion de défendre cette proposition dans le cadre del’examen de la mission Médias, livre et industriesculturelles.