APRÈS ART. 3	N°I-1208	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1208
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du 3° du Ide l’article 156 du code général des impôts est complété parune phrase ainsi rédigée : « Cette disposition nes’applique pas aux revenus fonciers provenant de biens dont laclasse énergétique est E, F ou G au sens de l’articleL. 173‑1‑1 du code de la construction etl’habitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 156 du CGI prévoit lapossibilité de générer un déficit foncier de 10 700 euros par ansur les revenus fonciers. Cet amendement propose de restreindre ledispositif de déficit foncier pour les biens dont la classe deperformance énergétique est au moins supérieure à D.