APRÈS ART. 3	N°I-1209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1209
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le f duI de l’article 31 du code général des impôts, il est inséré ung ainsi rédigé :
« g) pour les dépensessupportées par le propriétaire, dans la limite de 100000 euros, au titre de travaux de rénovation énergétiquepermettant au local à usage d’habitation de passer d’une classeénergétique E, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du codede la construction et l’habitation à une classe de performanceénergétique A, B, C ou D, une déduction au titre de l’amortissementégale à 10 % du prix des travaux pendant 10 ans. La périoded’amortissement a pour point de départ le premier jour du mois del’achèvement des travaux.
« L’option, qui doit êtreexercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’annéed’achèvement des travaux est irrévocable pour le logement considéréet comporte l’engagement du propriétaire de louer le logement nupendant une durée de dix ans. Cette location doit prendre effetdans les douze mois qui suivent la date d’achèvement destravaux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose un mécanismed’amortissement pour les propriétaires bailleurs qui réaliseraitdes travaux permettant de passer d’une classe énergétique E, F ou Gà A, B, C ou D avec une obligation de location pendant 10 ans.