APRÈS ART. 4	N°I-1211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1211
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Après l’articleL. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, ilest inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Les prêts mentionnésau présent chapitre sont également octroyés aux personnes physiquespropriétaires de leur résidence principale depuis au moins cinqans, sous condition de ressources, lorsqu’elles réalisent destravaux de rénovation permettant de passer d’une classe énergétiqueE, F ou G au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de laconstruction et l’habitation à une classe de performanceénergétique A, B, C ou D.
« Aucun frais de dossier,frais d’expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut êtreperçu sur ces prêts.
« Par exception au d del’article L. 31‑10‑4, les modalités du prêt ne dépendent pasde la localisation de la résidence principale visée au premieralinéa. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement propose de créer unprêt à taux de zéro pour les ménages sous condition de ressourcesqui engageraient des travaux permettant de passer d’une classe deperformance énergétique de E ou moins (F et G) à D ou mieux (A, B,C) sur l’ensemble du territoire sans différencier entre zone tendueet zone non tendue.