APRÈS ART. 4	N°I-1213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1213
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – À la fin du sixièmealinéa du f du III de l’article 220 sexies du codegénéral des impôts, l’année : « 2022 », estremplacée par l’année : « 2023 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de prolongerjusqu’au 31 décembre 2022 le crédit d’impôt de 10 % pour lesdépenses liées à l’adaptation audiovisuelle de spectacles.
La prolongation de ce crédit d’impôt d’un an permettraitd’accompagner la relance du secteur, de mettre en image lepatrimoine culturel immatériel et de soutenir la filière artistiquefrançaise.
Accompagner la relance du secteur alors que le public peinetoujours à revenir dans les salles de spectacles. Selon une étudeMédiamétrie réalisée en juin 2022, la crise sanitaire aprofondément modifié les habitudes culturelles : 48 % des Françaisne vont pas ou plus au spectacle et 23 % y vont moins souvent.
Mettre en image le patrimoine culturel immatériel que sont lesreprésentations de spectacle vivant, pour le rendre accessible auplus grand nombre à travers le média le plus démocratique, latélévision publique gratuite. C’est permettre l’accès à la culturedu plus grand nombre et redonner le goût de se déplacer auspectacle ensuite.
Enfin cette prolongation permettrait d’éviter la délocalisationde captations au profit d’autres scènes européennes. Produire uneadaptation audiovisuelle de spectacle en France coûte cher (enmoyenne entre 150 et 200K€ en fonction des plateaux artistiques etdes dispositifs filmiques). Or ces œuvres audiovisuelles sonttrès faiblement financées par les diffuseurs (35% du plan definancement en moyenne). Les producteurs peuvent être tentésd’aller capter des artistes tout aussi talentueux que les artistesfrançais (par exemple s’agissant des concertsclassiques) dans les pays de l’Est, en Italie à la Scalla, enBelgique à la Monnaie.