APRÈS ART. 4	N°I-1214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1214
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, M. Brigand, M. Portier et M. Bazin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du I del’article 73 du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du a, lemontant : « 27 000 € » est remplacé par lemontant : « 32 967 € » ;
2° Au b, les deuxoccurrences du montant : « 27 000 € » sontremplacées par le montant : « 32 967 € » et, àla fin, le montant : « 50 000 € » est remplacépar le « 61 050 € » ;
3° Au c, lemontant : « 33 900 € » est remplacé par lemontant : « 41 391,9 € » ; les deuxoccurrences du montant : « 50 000 »€ sont remplacéspar le montant : « 61 050 € » et, à la fin, lemontant : « 75 000 € » est remplacé par lemontant « 91 575 € » ;
4° Au d, lemontant :« 38 900 € » est remplacé par lemontant : « 47 496,9 € », les deux occurrencesdu montant : « 75 000 € » sont remplacés par lemontant : « 91 575 € € » et, à la fin, lemontant : « 100 000 € » est remplacé par lemontant : « 122 100 € » ;
5° Au e, lemontant : « 41 400 € » est remplacé par lemontant : « 50 549,4 € ».
II. Le présent article s’appliquedès le 1er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesagriculteurs dans les mauvaises années en renforçant l’outil appeléÉpargne de Précaution, en indexant les plafonds sur l’inflationagricole. En août 2022, les prix agricoles à la production sont enhausse de 22,1 % par rapport à ceux d’août 2021 (après +24,2 % enjuillet 2022 par rapport à juillet 2021), selon les indices desprix agricoles calculés par l’INSEE (IPPAP, IPAMPA). C’estpourquoi, cet amendement renforce cet outil en réhaussant lesmontants plafonnés, sur la base de l’inflation “agricole” du moisde août 2022, soit +22,1%, comme suit :  
27 000 X 22,1% = 5 967 + 27 000 = 32 967 euros ;
50 000 X 22,1% = 11 050 + 50 000 = 61 050 euros ;
33 900 X 22,1% = 7 491,9 + 33 900 = 41 391,9 euros ;
75 000 X 22,1% = 16 575 + 75 000 = 91 575 euros ;
38 900 X 22,1% = 8 596,9 + 38 900 = 47 496,9 euros ;
100 000 X 22,1% = 22 100 + 100 000 = 122 100 euros ;
41 400 X 22,1% = 9 149,4 + 41 400 = 50 549,4 euros.