APRÈS ART. 4	N°I-1215	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1215
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel et M. Breton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article 209‑0 B du code général des impôts, il est inséré unarticle 209‑0 C ainsi rédigé :
« Art. 209‑0 C. –I. – Les sociétés dont la moyenne du chiffre d’affaires hors taxedes trois exercices précédents provient pour 90 % au moinsd’activités agricoles, telles que définies à l’article 63 duprésent code, ont la possibilité de pratiquer une déduction pourépargne de précaution dans les conditions fixées aux I et II del’article 73 du même code.
« II. – Si à laclôture de l’un des dix exercices suivant l’exercice dedéduction, le chiffre d’affaires moyen agricole, tel que déterminéau I, devient inférieur au seuil de 90 %, la fraction dedéduction non encore rapportée, est immédiatement rapportée aurésultat de cet exercice, majorée d’un montant égal au produit decette somme par le taux de l’intérêt de retard prévu àl’article 1727 du présent code. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement étend lebénéfice de la déduction pour épargne de précaution aux sociétésexerçant une activité agricole très prépondérante (chiffred’affaires agricole moyen représentant 90 % du chiffred’affaires global de la société).