APRÈS ART. 4	N°I-1216	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1216
présenté par
Mme Dalloz, M. Breton, M. Viry et M. Descoeur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du II del’article 73 du code général des impôts est complété par unalinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le compte d’affectation mentionné au cinquièmealinéa du présent 1 perd sa qualité, en raison du départ del’associé coopérateur ou adhérent ou de la rupture du contratpluriannuel mentionné au même alinéa, une quote-part du montantcorrespondant aux créances enregistrées est inscrite au comptecourant mentionné au premier alinéa du présent 1 à hauteur d’unmontant au moins égal à la différence entre 50 % du montantdes déductions non encore rapportées et l’épargne professionnelle.À défaut, la fraction de la déduction non encore rapportée quiexcède le double de l’épargne professionnelle est rapportée aurésultat de l’exercice. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est delever un frein important au recours à l’épargne en coopérative,dans le cadre de la DEP.
Cette modalité de Constitution del’épargne professionnelle permet à l’associé coopérateur debénéficier, via un contrat pluriannuel conclu avec sa coopérative,d’une plus grande stabilité des revenus tirés de sa coopérative. Eneffet, quand les prix de l’année sont au-dessus d’un prix deréférence, l’exploitant ne reçoit que le prix de référence et ladifférence avec le prix de vente réel constitue une créancereprésentative de l’épargne de précaution, qui peut être rémunéréepar la coopérative.
Au cas de retrait de l’associé desa coopérative (en raison de l’arrêt d’une production par exemple),ou lorsqu’il est mis fin au contrat de lissage pluriannuel,l’exploitant doit obligatoirement augmenter son résultat annuel del’intégralité du montant de la déduction afférente à l’épargne encréances, puisqu’il sort du dispositif DEP. Dans le même temps, ilne peut, au mieux, pratiquer une nouvelle déduction (donc réduireson résultat imposable) qu’à hauteur de 41 400 €, via une DEPclassique, sur compte bancaire.
La sanction est immédiate : unrésultat imposable sensiblement alourdi l’année du départ de lacoopérative (ce qui génère imposition et cotisations socialessupplémentaires), alors même que l’exploitant n’a pas utilisé sonépargne de précaution, il a simplement été contraint légalement dela réintégrer.
Ce schéma est donc contreproductifpuisqu’il dissuade la Constitution d’une épargne importante par lebiais des créances détenues sur les coopératives, et donc larésilience de l’exploitation.
L’adaptation proposée par leprésent amendement ajoute de la transparence à ce type d’épargne etde la clarté dans l’engagement coopératif : aucune situationde retrait de la coopérative n’entrainera de conséquences fiscalesdommageables pour l’exploitant.
Bien entendu, il ne s’agitnullement de faciliter la sortie des coopératives, mais aucontraire d’en améliorer l’accès par la levée de ce frein fiscal etsocial, à l’instar de la possibilité de révoquer l’option à l’impôtsur les sociétés dans les cinq ans suivants cette option : lasouplesse apportée par ce dispositif a permis de lever un freinpsychologique important chez les exploitants agricoles effrayés parle caractère définitif de ce passage à l’IS.
L’objet de cet amendement vise doncà permettre à l’exploitant de transférer, dans l’hypothèse d’unretrait notamment, le montant des créances DEP qu’il détient sur sacoopérative, sur le compte d’épargne monétaire en banque dédié à laDEP, à l’instar de ce que la loi prévoit pour l’épargne constituéesur des stocks en cas de vente de ces derniers.
L’effort d’épargne ayant déjà étéréalisé au moment où l’exploitant a laissé ses créances dans sacoopérative, il est incohérent d’y appliquer le plafond propre à laConstitution d’une nouvelle déduction, puisqu’il ne s’agit pasd’une nouvelle déduction, mais simplement d’un transfert d’uneépargne en créance en épargne monétaire.