APRÈS ART. 4	N°I-1217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1217
présenté par
Mme Dalloz, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Hetzel, M. Neuder, M. Breton, M. Viry, M. Descoeur et M. Cinieri
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le 2 du II del’article 73 du code général des impôts est complété par unephrase ainsi rédigée : « Par exception, lorsque cessommes sont utilisées pour faire face aux conséquences d’un aléad’origine climatique, naturelle ou sanitaire, reconnu par uneautorité administrative compétente, elles ne sont pas rapportées aurésultat dans la limite des dépenses en résultant. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les agriculteurs doivent améliorerla prévention, à leur niveau, contre les aléas qui frappentleur r
entreprise, en complément de l’offre assurantielle et del’intervention, le cas échéant, du fonds des calamités.
Les entreprises agricoles etviticoles subissent en effet des aléas climatiques et des crisessanitaires à répétition depuis plusieurs années, qui mettent enexergue le nécessaire renforcement des mécanismes« d’auto-assurance ».
Si la loi de finances pour 2019 amis en œuvre le dispositif de déduction pour épargne de précaution(DEP), dont l’utilisation est à l’évidence plus souple quel’ancienne déduction pour aléas (DPA), l’expérience récente amontré que celui-ci ne permet pas de faire complètement face auxbesoins de trésorerie des exploitants dans la période de 6 à 24mois qui suit un épisode de gel, de sécheresse, d’inondation ou lasurvenance d’une maladie.
Aussi est-il proposé de modifierles conséquences de l’utilisation de l’épargne professionnelleconstituée dans le cadre de la DEP, en supprimant la réintégrationfiscale des déductions utilisées pour faire face aux conséquencesd’un aléa d’origine climatique, naturelle ou sanitaire.
La dispense de réintégrationfiscale serait limitée aux dépenses en lien avec les aléassurvenus, c’est-à-dire celles qui n’auraient pas été engagées enleur absence.
Il est à noter, que la conjoncturen’a certainement jamais été aussi propice à l’évolution proposée dela DEP, du fait de la prise de conscience des agriculteurs del’évolution des mécanismes de soutiens à venir.
Cette évolution constituerait enoutre une prime à la bonne gestion.