APRÈS ART. 3	N°I-122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-122
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Brigand, M. Kamardine, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Gruet, M. Descoeur, M. Portier, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Dumont et M. Vincendet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Avant le dernier alinéa del’article 787 B du code général des impôts, il est inséré unalinéa ainsi rédigé :
« L’exonération partielleprévue au premier alinéa du présent article, est de 90 %lorsque chacun des héritiers, donataires ou légataires prendl’engagement dans la déclaration de succession ou l’acte dedonation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, deconserver les parts ou les actions transmises, pendant une durée dehuit ans à compter de la date d’expiration du délai prévu aua. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, on estime que lamoitié de la production industrielle française est concentrée dans80 grandes entreprises et non sur un tissu de PME et d’ETI commedans les autres pays européens. Pourtant, ces dernières sont enFrance les entreprises les plus pourvoyeuses d’emplois. On constateainsi un véritable potentiel qui demeure insuffisamment exploité.   
 
Ce décalage structurel avec nos voisins s’explique en partie parla faiblesse du taux de transmission dans notre pays qui estseulement de 17% alors qu’il s’élève à 69% en Italie et à 56% enAllemagne.    
 
Afin d’encourager nos PME et ETI à développer des stratégies delong terme qui leur permettront de devenir les champions de demain,l’Etat doit prendre des mesures à même de d’accompagner au mieuxles transmissions d’entreprises. Ce sujet est d’autant plusimpérieux qu’eu égard à la démographie de leurs dirigeants, dansles 10 années à venir, près de la moitié des PME et ETI serontamenées à se transmettre. Plusieurs millions d’emplois sont ainsipotentiellement en jeu.
 
La France doit donc s’aligner d’urgence sur ses partenaireseuropéens en adoptant au plus vite un régime fiscal assoupli auservice de la croissance et de la pérennité de l’emploi. C’estainsi que nous parviendrons à préserver nos savoir-faire et àréinvestir nos territoires.
 
Le présent amendement instaure un « PACTE DUTREIL PLUS ». Ilvise à aligner le coût de la transmission en France sur la moyenneeuropéenne qui est de 5 %. Concrètement, les actionnaires quis’engageront à conserver leurs titres 10 ans (contre 6 ansactuellement) verront l’abattement sur les droits de donation ou desuccession porté à 90 %. Cette mesure au service del’investissement de long terme des PME et des ETI dans leurappareil productif contribuera au maintien des centres de décisionset de production dans les territoires.