APRÈS ART. 11:	N°I-1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1220
présenté par
Mme Sas, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le code général des collectivitésterritoriales est ainsi modifié : 
1° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié :
a) Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher	Tarif plafond	
Palaces	1%du coût par personne de la nuitée	7%du coût par personne de la nuitée	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2euros	10euros	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1euros 	4euros	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50 euros	1,50 euros	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30 euros	0,90 euros	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20 euros	0,80 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20 euros	0,60 euros	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20 	
b) Le septième alinéa est ainsi rédigé : 
« Pour tous les hébergements en attente de classement ousans classement à l’exception des catégories d’hébergementsmentionnées à l’avant-dernière et à la dernière ligne du tableau dutroisième alinéa du présent article, le tarif applicable parpersonne et par nuitée est compris entre 1 % et 7 % ducoût par personne de la nuitée dans la limite du taux le plus élevéadopté par la collectivité. »
2° Le tableau du troisième alinéa du I de l’articleL. 2333‑41 est ainsi rédigé :
« 
Catégories d’hébergements	Tarif plancher (En euros)	Tarif plafond (En euros)	
Palaces	2,50	18,00	
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,meublés de tourisme 5 étoiles	2,00	10,00	
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,meublés de tourisme 4 étoiles	1,00	4,00	
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,meublés de tourisme 3 étoiles	0,50	1,50	
Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5étoiles	0,30	0,90	
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 3étoiles, chambres d’hôtes, auberges collectives	0,20	0,80	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires decamping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranchede 24 heures.	0,20	0,60	
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2étoiles et tout autre terrain d’hébergement de plein air decaractéristiques équivalentes, ports de plaisance	0,20	
»
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement introduit unemodification de l’échelle de tarifs fixes par catégoried’hébergement.
Il est proposé d’appliquer un tarif proportionnel au prix de lanuitée pour les hébergements les plus prestigieux que sont lespalaces ; cette tarification spécifique se justifie par lesmontants des prestations proposées par ces établissements. Les tauxapplicables sont compris entre 1 % et 7 %.
Par cohérence, il est proposé que le tarif proportionnéapplicable aux hébergements hors classement soit aligné sur le tauxle plus haut voté dans la grille tarifaire.
Il est par ailleurs proposé d’augmenter la grille tarifaire pourles catégories d’hôtels les plus hauts de gamme (4 et 5 étoiles),afin d’assurer davantage d’équité dans les contributions desconsommateurs et tenir compte de l’évolution des tarifs.