ART. 2	N°I-1221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1221
présenté par
M. Serva, Mme Bassire, M. Mathiasin, Mme Youssouffa, M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Colombani, Mme Descamps, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann, M. Pancher et M. Naegelen
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ARTICLE 2
I. – Rédiger ainsi la première colonne du tableau del’alinéa 20 :
« 
Base mensuelle de prélèvement
	
Inférieure à 1 758 €
	
Supérieure ou égale à 1 758 € et inférieure à 1864 €
	
Supérieure ou égale à 1 864 € et inférieure à 2 055 €
	
Supérieure ou égale à 2 055 € et inférieure à 2 243 €
	
Supérieure ou égale à 2 243 € et inférieure à 2 477 €
	
Supérieure ou égale à 2 477 € et inférieure à 2 612 €
	
Supérieure ou égale à 2 612 € et inférieure à 2703 €
	
Supérieure ou égale à 2 703 € et inférieure à 2 973 €
	
Supérieure ou égale à 2 973 € et inférieure à 3 675 €
	
Supérieure ou égale à 3 675 € et inférieure à 4 703 €
	
Supérieure ou égale à 4 703 € et inférieure à 5 342 €
	
Supérieure ou égale à 5 342 € et inférieure à 6 188 €
	
Supérieure ou égale à 6 188 € et inférieure à 7 414 €
	
Supérieure ou égale à 7 414 € et inférieure à 8 243 €
	
Supérieure ou égale à 8 243 € et inférieure à 9 369 €
	
Supérieure ou égale à 9 369 € et inférieure à 12882 €
	
Supérieure ou égale à 12 882 € et inférieure à 17117 €
	
Supérieure ou égale à 17 117 € et inférieure à 26125 €
	
Supérieure ou égale à 26 125 € et inférieure à 53670 €
	
Supérieure ou égale à 53 670 €
	
 ».
II. –  En conséquence, rédiger ainsi la première colonnedu tableau de l’alinéa 22 : 
« 
Base mensuelle de prélèvement
	
Inférieure à 1 882 €
	
Supérieure ou égale à 1 882 € et inférieure à 2 035 €
	
Supérieure ou égale à 2 035 € et inférieure à 2 270 €
	
Supérieure ou égale à 2 270 € et inférieure à 2 558 €
	
Supérieure ou égale à 2 558 € et inférieure à 2 657 €
	
Supérieure ou égale à 2 657 € et inférieure à 2 748 €
	
Supérieure ou égale à 2 748 € et inférieure à 2 838 €
	
Supérieure ou égale à 2 838 € et inférieure à 3 153 €
	
Supérieure ou égale à 3 153 € et inférieure à 4 351 €
	
Supérieure ou égale à 4 351 € et inférieure à 5 631 €
	
Supérieure ou égale à 5 631 € et inférieure à 6 351 €
	
Supérieure ou égale à 6 351 € et inférieure à 7 369 €
	
Supérieure ou égale à 7 369 € et inférieure à 8 108 €
	
Supérieure ou égale à 8 108 € et inférieure à 8 981 €
	
Supérieure ou égale à 8 981 € et inférieure à10 423 €
	
Supérieure ou égale à 10 423 € et inférieure à 14022 €
	
Supérieure ou égale à 14 022 € et inférieure à 17837 €
	
Supérieure ou égale à 17 837 € et inférieure à 30713 €
	
Supérieure ou égale à 30 713 € et inférieure à 56708 €
	
Supérieure ou égale à 56 708 €
	
 ».
III. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement estd’apporter un coup de pouce fiscal supplémentaire à destination desterritoires ultramarins afin de prendre en compte les différencesobjectives liées à la cherté de la vie locale, en ce sens ilpropose une indexation d’1 point supplémentaire pour les deuxgrilles du barème de l’IR qui concernent lesoutre-mer. Cette mesure permettra, à titre exceptionnel,d’alléger un peu plus la pression fiscale sur les foyersultramarins.
En outre-mer, les familles doiventfaire face à une inflation particulièrement forte, en particulierpour les prix de l’alimentation. Le Gouvernement apporte uneréponse uniforme avec une indexation sur un taux unique de5,4 %. Le dispositif proposé est contraire à la logiquefiscale qui encadre les règles de calcul de l’IR pourles outre-mer. En ce sens, l’article 204 H du CGIprévoit deux grilles spécifiques pour les territoiresultramarins qui traduisent la volonté du législateur fiscal deprendre en compte les spécificités ultramarines : ces grillesintègrent les réfactions de 30 % pour les contribuables deGuadeloupe, Martinique et de La Réunion et de 40 % pour ceuxde Mayotte et de la Guyane. 
Pour préserver cet esprit, ilapparaît nécessaire, à titre exceptionnel, en raison de labrutalité de la crise actuelle, de donner un coup de poucesupplémentaire aux foyers ultramarins.
En ce sens, cet amendement proposedes taux différenciés, il ne revient pas sur l’indexation à5,4 % pour la France continentale, mais prévoit, en parallèle,un taux spécifique pour les outre-mer à 6,4 %. Afinde concentrer cet appui fiscal exceptionnel de l’État auxplus modestes et aux classes moyennes, il est proposé de ne pasinclure la dernière tranche qui bénéficie aux plus aisés.