APRÈS ART. 3	N°I-1222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°I-1222
présenté par
M. Mathiasin et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Au 1 de l’article 199undecies A du code général des impôts, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger dedeux ans le dispositif de défiscalisation pour la rénovation deslogements libres en outre-mer.
Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer destravaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation durisque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorabledu logement dans les collectivités ultramarines.
Or ce dispositif doit s’éteindre au 31 décembre 2023.
Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de laréhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outilperformant de relance de l’activité à court terme dans un contextede relance économique post-Covid et crise Ukrainienne, laprolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, dated’échéance des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer,constitue une nécessité absolue compte tenu de la date imminented’extinction du dispositif.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)