APRÈS ART. 4	N°I-1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1223
présenté par
M. Mathiasin et M. Serva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le crédit d’impôtprévu à l’article 244 quater W du code général desimpôts s’applique, par dérogation au X de cet article, auxinvestissements exploités par des entreprises en difficulté au sensdu règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité, sousréserve qu’il concoure, en complément d’une ou plusieurs autresaides publiques, à la reprise ou à la restructuration del’entreprise exploitante dans le cadre d’un plan de reprise ou derestructuration mis en œuvre à l’issue de l’une des procéduresdéfinies aux articles L. 611‑3, L. 611‑4 ou L. 620‑1du code de commerce et qu’il fasse l’objet d’une décisionindividuelle de la Commission européenne autorisant l’aidefiscale.
II. – Le I s’applique auxinvestissements pour lesquels le fait générateur de l’aide fiscaleintervient entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre2024.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
IV. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt en faveur des entreprises d’outre-mer endifficulté.
Les crises économiques qui font suite à l’épidémie de Covid-19et à la guerre en Ukraine entraînent, pour de nombreusesentreprises exerçant leur activité dans les départementsd’outre-mer, un cumul de pertes dont l’imputation sur le capitalsocial risque de faire disparaître plus de la moitié decelui-ci.
Une telle situation caractérise une entreprise en difficulté ausens du droit européen, ce qui aurait pour effet de priverl’entreprise du bénéfice du crédit d’impôt en faveur desinvestissements productifs outre-mer.
Or, dans certaines situations, ce crédit d’impôt peut être denature à permettre ou faciliter la reprise ou la restructuration del’entreprise, certains investissements étant susceptibles d’entrerdans le plan de réorientation ou de rationalisation de sonactivité.
Il est dès lors proposé que le crédit d’impôt en faveur desinvestissements productifs outre-mer, temporairement étendu auxentreprises en difficulté à l’initiative du sénateur Patient lorsdu projet de loi de finances pour 2021, soit prorogé, à conditionque l’aide fiscale s’intègre, parmi d’autres aides publiques tellesque des prêts ou des subventions, dans un plan de reprise ou derestructuration dont la pertinence et la solidité sont validéesdans le cadre d’une procédure de mandat ad hoc, de conciliation oude sauvegarde de l’entreprise exploitante.
Dans la mesure où les aides aux entreprises en difficulté nesont pas couvertes par le règlement général d’exemption parcatégories (RGEC), la conformité au droit européen de l’extensionproposée du champ d’application de l’aide fiscale nécessite uneautorisation individuelle systématique de la Commissioneuropéenne.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)