APRÈS ART. 5	N°I-1224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1224
présenté par
M. Philippe Brun, M. Olivier Faure, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I. – Le B du I de lasection V du chapitre premier du titre II de la première partie dulivre Ier du code général des impôts est ainsimodifié :
1° L’article 278‑0 bis est complété parun N ainsi rédigé :
« N. – Les servicesde transports publics de voyageurs ayant comme autoritéorganisatrice les collectivités territoriales, hors services dédiésau tourisme. » ;
2° Leb quater de l’article 279 est complété parles mots : « à l’exclusion des transports de voyageursqui relèvent du taux prévu àl’article 278‑0 bis ». 
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titreIer du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés vise à appliquer le taux de TVAréduit de 5,5 % aux transports en commun
Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par uneaugmentation de leur pouvoir d’achat via une baisse du prix desbillets et des abonnements et les inciterait à réduire leur recoursà la voiture individuelle.
Pour les employeurs, entreprises, collectivités, État, elleimpliquerait une baisse de charge via le remboursement de 50 % desfrais d’abonnement aux transports publics de leurs salariés.
Pour les autorités organisatrices des transports, elledébouchera sur une augmentation du nombre de voyageurs, des venteset donc des ressources, permettant peut être d’éviter lesaugmentations de tarifs et réductions de trains qui ont pu êtreconstaté comme par exemple en Île de France sous l’égide de MmePécresse.
Enfin, elle permettrait de renouer avec nos engagementsclimatiques en créant les conditions effectives du report depuisdes modes de transports plus carbonés.
Cette proposition est compatible avec le droit européen quiprévoit que les Services d’Intérêt Economique Général (SIEG), dontles transports en commun font partie, peuvent faire l’objet d’unrégime dérogatoire.