APRÈS ART. 3	N°I-1228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1228
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, M. Brigand, M. Portier, M. Bazin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le c du 2 duC du VI de la section II du chapitre premier du titre IV de lapremière partie du code général des impôts est complété par unarticle 792 ainsi rédigé :
« Art. 792. – Les mutations sur l’outild’exploitation au bénéfice d’un repreneur dans le cadre familial,avec engagement de conservation de vingt-cinq ans, sont totalementexonérées de droits, sur les terres et les bâtimentsd’exploitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexonérer totalement de droits, les mutations sur l’outild’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice durepreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservationde 25 ans, afin de favoriser la transmission familiale desexploitations.