APRÈS ART. 3	N°I-1229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°I-1229
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, Mme Tabarot, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry, M. Di Filippo, M. Descoeur, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dumont, M. Dubois, M. Brigand, M. Portier, M. Bazin et M. Vermorel-Marques
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le c du 2 du C du VIde la section II du chapitre premier du titre IV de la premièrepartie du code général des impôts est complété par unarticle 792 ainsi rédigé :
« Art. 792. –Les mutations sur l’outil d’exploitation au bénéfice d’un repreneurdans le cadre familial, avec engagement de conservationde vingt-cinq ans, sont exonérées à 90 % de droits, surles terres et les bâtiments d’exploitation. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli viseà exonérer à 90% de droits, les mutations sur l’outild’exploitation (terres et bâtiments d’exploitation) au bénéfice durepreneur, dans le cadre familial, avec engagement de conservationde 25 ans, afin de favoriser la transmission familiale desexploitations.