APRÈS ART. 14:	N°I-1230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1230
présenté par
M. Sansu, Mme Lebon, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au titre de l’année2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État,une dotation au profit des communes et de leurs groupementssatisfaisant aux critères cumulatifs suivants :
1° Leur épargne brute au 31décembre 2022 représentait moins de 15 % de leurs recettesréelles de fonctionnement ;
2° Leur épargne brute aenregistré en 2023 une baisse de plus de 10 %, principalementdu fait, des effets de l’inflation sur les dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain etd’achats de produits alimentaires.
L’évolution de la perte d’épargnebrute, entendue comme la différence entre les recettes réelles defonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement, estobtenue par la comparaison du niveau constaté en 2023 avec leniveau constaté en 2022, sur la base des comptes administratifsclos de chaque collectivité.
Parmi les communes et lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre, seuls sont éligibles au versement de la dotationsusmentionnée, d’une part, les communes dont le potentiel financierpar habitant est inférieur au double du potentiel financier moyenpar habitant de l’ensemble des communes appartenant au même groupedémographique, défini à l’article L. 2334‑3 du code généraldes collectivités territoriales, et, d’autre part, lesétablissements publics de coopération intercommunale à fiscalitépropre dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur, l’annéede répartition, au double du potentiel fiscal par habitant moyendes établissements appartenant à la même catégorie, telle quedéfinie à l’article L. 5211‑28 du même code.
II. – Pour chaque communeou groupement bénéficiaire, cette dotation est égale à la somme destermes suivants une fraction de 70 % des hausses de dépensesd’approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain etd’achat de produits alimentaires constatées en 2023.
III. – Pour les communeset leurs groupements qui anticipent, à la fin de l’exercice 2023,une baisse d’épargne brute de plus de 25 %, la dotation peutfaire l’objet, à leur demande, d’un acompte versé sur le fondementd’une estimation de leur situation financière.
IV. – Un décret précise lesmodalités d’application du présent article.
V. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àinstaurer un nouveau “filet de sécurité” pour les communes et EPCI,sur le modèle de celui voté pour 2022, mais avec des critèresadaptés, qui tiennent compte de la dégradation de l’épargne qui adéjà eu lieu en 2022.