APRÈS ART. 4	N°I-1231	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1231
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa duI de l’article 244 quater B du code général des impôtsest complété par une phrase ainsi rédigée : « Le seuil de100 millions d’euros s’apprécie au niveau du groupe au sens del’article 223 A. »
II. – Le I s’applique auxdépenses exposées à compter du 1er janvier 2023.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement proposed’apprécier le seuil des 100 millions d’euros de dépenses derecherche éligible au taux de 30 % de CIR au niveau du groupeet non au sens de l’entreprise. Le CIR représente un manque àgagner pour L’État de 6,8 milliards. Plusieurs rapports, dont l’und’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt leslogiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue demaximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche.Un autre rapport de la commission nationale d’évaluation despolitiques d’innovation publié en juin 2021 conclutégalement que le CIR a eu des effets positifs sur lesPME, mais pas d’effet significatif sur les ETI et les grandesentreprises. Au regard du coût du dispositif, plus de 6,8 milliardsd’euros par an, il y a lieu d’opérer à d’importants ajustementspour réduire la dépense fiscale et mieux la cibler pour éviter leseffets d’aubaines.