APRÈS ART. 4	N°I-1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1233
présenté par
M. Chassaigne, M. Peu, M. Maillot, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du I del’article 244 quater B est complété par une phraseainsi rédigée : « Le crédit d’impôt pour chaqueentreprise est plafonné à 16 millions d’euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement propose deréinstaller un plafond au crédit d’impôt recherche, à hauteur de 16millions d’euros, c’est à dire le niveau du plafond en 2008 avantle déplafonnement. 
Le CIR représente un manque àgagner pour L’État de 6,8 milliards. Plusieurs rapports, dont l’und’entre eux commis par la Cour des comptes, ont pointé du doigt leslogiques d’optimisation conduites par des grands groupes en vue demaximiser l’avantage fiscal au titre du crédit d’impôt recherche.Un autre rapport de la commission nationale d’évaluation despolitiques d’innovation publié en juin 2021 conclueégalement que le CIR a eu des effets positifs sur lesPME, mais pas d’effet significatif sur les ETI et les grandesentreprises. Au regard du coût du dispositif, plus de 6,8 milliardsd’euros par an, il y a lieu d’opérer à d’importants ajustementspour réduire la dépense fiscale, qui représente la majorité dusoutien public pour la recherche et développement.