APRÈS ART. 4	N°I-1234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1234
présenté par
M. Peu, M. Chassaigne, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – L’article 1609sexdecies B du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la première phrase du V,le taux : « 5,15 % » est remplacé par letaux : « 10,30 % » et le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 30 % ».
2° Le VI est ainsirédigé :
« Le produit de la taxe estaffecté pour moitié au Centre national du cinéma et de l’imageanimée et pour l’autre moitié aux sociétés et établissement publicvisés par les articles 44 ,45 et 49 de la loi n° 86‑1067 du 30septembre 1986 relative à la liberté de communication ainsi que dela société TV5 Monde. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de doublerle rendement de la taxe due par les plateformes de diffusionphysique ou en ligne de vidéos. Alors que les plateformes en lignegénèrent de plus en plus de revenus, celles-ci doivent participerau financement de la création et du service public del’audiovisuel. Cette taxe permettra de dégager de nouveaux revenuspour l’audiovisuel public et ses missions d’intérêt général, sansamputer le financement du CNC, jusque là unique bénéficiaire de lataxe, le rendement de la taxe étant doublé, notamment pour lesoeuvres à caractère pornographique ou incitant à la violence avecun taux désormais à 30%.