AVANT ART. 15:	N°I-1235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1235
présenté par
Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Neuder, M. Bourgeaux, Mme Bonnivard, Mme Alexandra Martin, M. Brigand, M. Vincendet, M. Viry, Mme Valentin, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, Mme Corneloup et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 15:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
La section II bis duchapitre I bis du titre III de la deuxième partie du livrepremier est complété par un article 1609 sexdecies C ainsirédigé :
« Art. 1609 sexdeciesC. – I. – Il est institué une taxe sur leslocations en France, y compris dans les départements d’outre-mer,de phonogrammes et de vidéomusiques destinés à l’usage privé dupublic dans le cadre d’une mise à disposition à la demande sur lesréseaux en ligne.
« Pour l’application duprésent article, est assimilé à une activité de location dephonogrammes ou de vidéomusiques, la mise à disposition du publicd’un service offrant l’accès à titre onéreux ou gratuit à desenregistrements phonographiques ou vidéomusicaux, sur demandeindividuelle formulée par un procédé de communicationélectronique.
« Les services ci-dessus sontréputés mis à disposition du public en France lorsqu’ils sonteffectués en faveur des personnes non assujetties à la taxe sur lavaleur ajoutée qui sont établies, ont leur domicile ou leurrésidence habituelle en France.
« Cette taxe est due par lespersonnes qui louent, à toute personne qui elle-même n’a pas pouractivité la location de phonogrammes ou de vidéomusiques, sousforme d’un abonnement payant via un service d’écoute en ligne à lademande des enregistrements phonographiques ou vidéomusicaux ou lesmettent à disposition du public en ligne de façon gratuite afin quechacun puisse y avoir accès à la demande.
« II. La taxe est due partoute personne opérant un service susvisé, quel que soit son lieud’établissement, en France ou à l’étranger, dès lors qu’il proposeun service de cette nature en France.
« III. La taxe est assisesur :
« - Le montant hors taxe surla valeur ajoutée du prix acquitté par le public au titre desopérations visées ci-dessus ;
« - Le montant des sommesversées par les annonceurs et les parrains pour la diffusion deleurs messages publicitaires sur un service donnant ou permettantl’accès, à titre gratuit, à des enregistrements phonographiques ouvidéomusicaux.
« - La présente taxes’applique également aux revenus générés par des services proposantdes contenus crées par des utilisateurs prouvés à des fins departage au sein de communautés d’intérêt.
« N’est pas compris dansl’assiette de la taxe, pour les redevables établis en France, lemontant acquitté au titre d’une taxe due à raison des opérationsvisées au présent article dans un autre État membre de l’Unioneuropéenne, autre que la taxe sur la valeur ajoutée.
« IV. – Le taux est fixéà 1,5 %.
« V. – La taxe estexigible dans les mêmes conditions que celles applicables enmatière de taxe sur la valeur ajoutée.
« Elle est constatée,liquidée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sousles mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que la taxesur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruiteset jugées selon les règles applicables à cette même taxe.
« VI. – La présentetaxe entrera en application à compter du 1er janvier2023.
« VII. Le produit de la taxeest affecté au Centre national de la musique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création, le 1er janvier 2020,du Centre National de la Musique est venue combler une forteattente des professionnels de la musique : disposer d’unopérateur capable de coordonner et promouvoir la mise en œuvred’une politique publique ambitieuse et efficace en faveur de lacréation musicale française. 
À compter du 1er janvier 2023, ses ressources deviendrontlimitées et incertaines. En effet, le financement pérenne del’établissement repose actuellement sur trois ressources :
Une taxe sur la billetterie des spectacles musicaux et devariétés, dont le produit s’est effondré durant la période2020-2021, et dont le retour à la normale reste encore incertaincompte tenu des difficultés à la fois conjoncturelles (haussegénéralisée de nombreux coûts, réticence d’une partie du public àreprendre le chemin des salles), mais aussi plus structurelles(pénurie de main d’œuvre, transition écologique).
Un financement garanti par l’État à hauteur de 26 M€, qui couvre àla fois les frais de fonctionnement de l’établissement et uncertain nombre de missions prévues par la loi (environ 18M€). 
Une contribution marginale des Organismes de Gestion Collective(SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF), initialement évaluée à 7 M€,mais qui du fait à la fois des conséquences de la crise sanitaireet de la jurisprudence européenne du 8 septembre 2020 (arrêt RAAP),a été ramenée à 1,5 M€.
Ainsi, la question de son financement pérenne et la contributionde la totalité du secteur sonore se pose aujourd’hui de manièreaigüe. Afin d’éviter que seul le spectacle vivant contribue demanière significative au financement du CNM, concernant le secteurprivé, il est proposé de compléter ce financement par une taxe,appelée « contribution de l’écosystème de la diffusionnumérique au financement de la diversité musicale », assisesur l’ensemble des revenus issus des abonnements payants auxformules de streaming musical et des revenus publicitaires ou deparrainage générés par l’exploitation des contenus musicaux(phonogrammes et vidéomusiques) sur l’ensemble des services enligne. 
Il s’agit donc de permettre au CNM de fonctionner « sur sesdeux jambes », en trouvant un équilibre entre financementprivé et financement public, mais également entre les deux voletsde la filière musicale (spectacle et musique enregistrée).
Le taux de 1,5% constitue un niveau de prélèvement extrêmementfaible, qui devrait néanmoins permettre de générer en année 1 unrendement suffisant, dont le caractère dynamique est assuré par lesperspectives de croissance très encourageantes du marché dustreaming musical.
Le risque potentiellement inflationniste de cette taxe est peuplausible, car le relèvement du prix des formules d’abonnements enstreaming constitue un sujet autonome, les politiques tarifairesétant souvent applicables à un ensemble de territoires, actées à unniveau international (la très grande majorité des plateformes etservices de streaming étant contrôlées par des opérateursétrangers), et dictées essentiellement par des impératifsd’investissement et de rentabilité.
En outre, les contrats liant les plateformes et les producteursphonographiques contiennent des clauses prévoyant la répercussiond’éventuelles futures taxes sur les redevances versées aux ayantsdroit, conséquence que ces derniers indiquent accepter au bénéficede la diversité musicale et du dynamisme de la productionlocale. 
Cette contribution relèvera donc in fine d’une auto-taxation parla filière musicale, sans incidence sur les finances publiques.