APRÈS ART. 4	N°I-1236	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1236
présenté par
M. Peu, Mme Lebon, M. Sansu, M. Tellier, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Rimane, M. Roussel, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 , insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le 1 del’article 207 est complété par un 18° ainsirédigé :
« 18° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. » ;
2° L’article 1461 estcomplété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Les organismes defoncier solidaire agréés conformément àl’article L. 329‑1 du code de l’urbanisme lorsqu’ils sontconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectif,sans but lucratif, pour les opérations réalisées en vue de laconclusion d’un bail réel solidaire dans les conditions prévues auchapitre V du titre V du livre II du code de la construction et del’habitation. » 
II. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettespour l’État est compensée à due concurrence par la création d’unetaxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions surles biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’exonérer d’impôt sur les sociétés et de Contribution ÉconomiqueTerritoriale l’activité en Bail Réel Solidaire des Organismes deFoncier Solidaire (OFS) constitués sous forme de sociétécoopérative d’intérêt collectif.
Les OFS ont pour objet d’acquérir des terrains, en vue deréaliser des opérations d’accession sociale à la propriété quireposent sur une dissociation de la propriété du foncier et du bâtivia un bail réel solidaire (bail de longue durée conférant desdroits réels). Le Bail Réel Solidaire (chapitre V du titre V dulivre II du code de la construction et de l’habitation), constitueun outil encadré (plafonds de ressources des ménages bénéficiaireset mécanisme de plafonnement de prix, encadrement des conditions derevente limitant la spéculation), spécifique aux OFS.
L’article L 329‑1 du code de l’urbanisme prévoit que les OFSsont agréés et contrôlés par le représentant de l’État dans larégion, aussi bien sur le respect de la règlementation propre àleur activité que sur les principes de gestion spécifiques définispar un décret en conseil d’État, qui leur imposent, notamment, deprévoir dans leurs statuts une absence de but lucratif et unréinvestissement intégral de leurs bénéfices dans leur activité debail réel solidaire.
Sur un plan juridique, ces organismes peuvent être constituéssous forme d’association, de société coopérative, ou être desorganismes Hlm ayant obtenu un agrément OFS. Or leur régimed’imposition varie en fonction de la forme choisie : si lesorganismes Hlm et les associations peuvent bénéficier des régimesd’exonérations prévus respectivement pour les organismes delogement social et pour les organismes sans but lucratif, les OFSconstitués sous forme de société coopérative d’intérêt collectifn’ont pas accès à ces régimes.
Pourtant, le statut juridique de société coopérative d’intérêtcollectif s’avère particulièrement adapté pour associer, au seindes OFS, des opérateurs et des collectivités locales en leuroffrant un cadre juridique reconnu et adapté, par la présence decapital, à la mobilisation des fonds propres indispensables audéveloppement de cette activité. En outre, il facilite laparticipation et l’implication des habitants.
Le rapport de l’IGF et l’IGAS sur les sociétés coopérativesd’intérêt collectif, publié en mai 2021 (IGF N° 2020-M-063‑04)a souligné cette problématique en proposant que le statut de SCICne fasse pas obstacle à ce que ces sociétés, lorsqu’elles ontinscrit dans leurs statuts l’interdiction de rémunération des partssociales et garantissent un but non lucratif comparable à celuid’une association, puissent accéder aux mêmes avantages que cesassociations, notamment en matière fiscale.
Le présent amendement propose de retenir cette proposition en laciblant, dans un premier temps, sur les SCIC OFS qui présententplusieurs garanties :
au regard de leur non-lucrativité puisque celle-ci fait l’objetd’un contrôle a priori lors de la délivrance de l’agrémentpréfectoral et d’un contrôle annuel a posteriori ;
au regard de leur objet social et de leur activité, ceux-ci étantstrictement défini par les textes du code de l’urbanisme et du codede la construction et de l’habitation.