APRÈS ART. 14:	N°I-1238	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1238
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 615‑1 ducode général des collectivités territoriales est complété par un4° ainsi rédigé :
« 4° La location desbiens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser ledéveloppement de l’économie de la fonctionnalité,aussi appelée vente de l’usage, au sein des collectivités.L’article additionnel permet de rembourser la taxe sur la valeurajoutée (TVA) aux collectivités pour la vente de l’usage afin dedévelopper l’économie de fonctionnalité. 
L’économie de la fonctionnalité estde plus en plus présente au quotidien. Émanation de l’économiecirculaire, elle consiste en le fait d’utiliser un bien sans leposséder : seul l’usage est vendu au client, le plus souvent sousforme de location. Selon une étude de 2020, 73% des français citentce moyen de consommer comme étant bénéfique pourl’environnement.
Pour développer l’économie defonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial :les achats réalisés par les collectivités locales représententà eux seuls près de 45,6 milliards d’euros par an. Cependant, lesrègles relatives à la comptabilité publique incitent lescollectivités à préférer l’achat de biens plutôt que lerecours à la location. En effet, l’État rembourse auxcollectivités locales la TVA qu’elles ont supportée lors del’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pourles dépenses liées au paiement de l’usage. Il convient de mettrefin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pourles opérations de location car elles sont généralement plusvertueuses, économe en ressources et moins coûteuses pour lescollectivités.
Cet amendement a été travaillé avecl’Institut National de l’Économie Circulaire.