APRÈS ART. 3	N°I-1242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-1242
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont et M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
La section II du chapitre IV dutitre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est complétée par un L ainsi rédigé :
« L : Crédit d’impôt à latransformation des entreprises
« Art 244 quater Z 
« I - Les entreprises soumisesà l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon unrégime réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44octies, 44 octies A, 44 duodecies et 44 terdecies à44 septdecies du code général des impôts peuvent bénéficier d’uncrédit d’impôt égal à 10 % des dépenses engagées destinées àaméliorer leur impact écologique et social de 30 % pour lesentreprises de moins de 250 personnes et de 10 % pour lesentreprises de plus de 250 personnes.
« II – Pour lesentreprises de plus de 250 personnes, l’octroi du crédit d’impôtmentionné au I du présent article est conditionné à la publicationen transparence d’indicateurs de performance extra-financière ainsiqu’à la présentation d’un plan de repositionnement stratégiqueglobal de l’entreprise visant à améliorer son impact écologique etsocial.
« III - Un décret précise lescatégories d’équipements et de prestations éligibles, les modalitésd’application ainsi que les indicateurs de performanceextra-financière et les critères de mise en place du plan derepositionnement stratégique de l’entreprise mentionnés au II - duprésent article. »
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. Le crédit d’impôt défini au Iest imputé sur l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu dûpar l’entreprise au titre de l’année civile au cours de laquellel’entreprise a engagé les dépenses, après imputation desprélèvements non libératoires et des autres crédits d’impôt. Si lemontant du crédit d’impôt excède l’impôt dû au titre de cetteannée, l’excédent est restitué.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement répond à l’objectifde faire de la France la première économie de la transition enaccompagnant les entreprises dans la durée pour un transformer enprofondeur leur modèle d’affaires.
En effet, de nombreux gestionnaires d’entreprises essaient defaire des efforts pour transformer leur modèle économique mais ilsne sont ni récompensés ni incités à poursuivre leurs efforts. Maisforce est de constater que les nouveaux produits et services plusresponsables ne sont souvent pas pérennisés par les entreprises,faute de retours sur investissements susants à court terme.
Pour y remédier, nous proposons d’instaurer un crédit d’impôtremboursable dédié à la transformation des entreprises d’un montantde 30% des dépenses engagées destinées à améliorer leur impactécologique et social pour les entreprises de moins de 250 personneset de 10% pour les entreprises de plus de 250 personnes.
Pour les entreprises de plus de 250 personnes, le crédit estégalement conditionné à la publication en transparenced’indicateurs de performance extra-financière ainsi qu’à laprésentation d’un plan de repositionnement stratégique global del’entreprise visant à améliorer son impact écologique etsocial.
Des exemples des dépenses : évolution du sourcing (achat minimaen Europe), passage à un modèle d’usage plus que de production,investir dans l’humain (accompagnement à la transformation,formation), adaptation des chaînes de production et logistiques...
Ce crédit d’impôt permet de soutenir les entreprises sur lespremières années, lorsque les marchés des innovationsenvironnementales et sociales ne sont pas encore susammentstructurés pour assurer une stabilité aux entreprises.