APRÈS ART. 5	N°I-1247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1247
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article 256 Adu code général des impôts est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Ne sont pas considérés commeeffectuant une des activités économiques mentionnées au cinquièmealinéa les exploitants d’installations photovoltaïques dès lors quela puissance installée n’excède pas 9 kilowattscrête. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément à l’article 256 A ducode général des impôts (CGI), une personne qui effectue de manièreindépendante des livraisons d’électricité et en retire des recettesayant un caractère de permanence est assujettie à la TVA à 20%. 
En raison du défaut de livraisoneffective, un producteur en autoconsommation totale n’est pasassujetti au taux normal de TVA mais au taux réduit de 10%applicable aux travaux dans les logements achevés depuis plus dedeux ans, conformément à l’article 279-0 bis du mêmecode. 
En pratique, la jurisprudenceadministrative précisée dans le rescrit n°2007/50 du04/12/07 du bulletin officiel des impôts présume qu’iln’y a pas de livraison, et donc pas d’assujettissement à la TVA à20 %, dès lors que la puissance installée n’excède pas 3 kWc,quelle que soit la nature du contrat d’achat.
Or, d’une part, ce seuil de 3 kWc ne correspond plus à laréalité du marché, en raison de l’augmentation de productivité desinstallations photovoltaïques sur toiture et du développement àvenir des outils de pilotage et de stockage de la demandeélectrique. En effet, ces deux phénomènes vont conduire à augmenterle taux d’autoconsommation tout en permettant l’installation depuissances plus élevées.
D’autre part, ce seuil induit une limitation des capacitésinstallées en poussant les auto consommateurs à sous-dimensionnerleurs installations. Cet effet entraîne une sous-exploitation dugisement, freine l’essor du photovoltaïque dans le mix électriquefrançais et ne permet pas d’atteindre nos objectifs fixés par lastratégie énergie-climat (20.6 GW de solaire PV en 2023, 44.5 GW en2028).
L’objet du présent amendement est ainsi de mettre la législationfiscale en cohérence avec la volonté politique forte dugouvernement en faveur de l’accélération de la transitionécologique (grâce aux énergies nouvelles combinées aux stockages),en proposant d’élever le seuil d’application du taux de 10 % de TVAde 3 à 9 kWc dans le cas d’une installation en autoconsommationavec revente de surplus, et d’assujettir seulement lesinstallations supérieures à 9 kWc à une TVA à 20 %.
Il s’agit d’un amendement de repli au cas où le passage au taux deTVA réduit à 5,5% ne serait pas accepté (cf. amendement n°2 et2bis).