APRÈS ART. 3	N°I-125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-125
présenté par
M. Forissier, Mme Louwagie, M. Descoeur, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Corneloup, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, M. Portier, Mme Duby-Muller, M. Vincendet, M. Brigand et M. Kamardine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – La section V du chapitrepremier du titre premier de la première partie du code général desimpôts est ainsi modifiée :
1° L’article 199terdecies-0 A est ainsi modifié :
a) Au 1° du I et au 1du VI, le taux : « 18 % » est remplacé par letaux : « 30 % » ;
b) Après le mot :« annuelle », la fin du premier alinéa du II est ainsirédigée : « de 60 000 € par foyerfiscal » ;
c) Après le mot :« annuelles », la fin du 2 du VI est ainsi rédigée :« de 60 000 € par foyer fiscal ».
2° Aux premier et deuxièmealinéas de l’article 200‑0 A, après la référence :« 199 undecies C », est insérée laréférence : « , 199 terdecies-0A, » ;
II. – Le Gouvernement remet, auplus tard au 31 décembre 2024, un rapport au Parlement visant,d’une part, à mesurer la pertinence du dispositif prévu au I et seseffets réels sur le financement en capital des entreprises et,d’autre part, à déterminer l’opportunité d’une reconduite duditdispositif.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suppression de l’ISF a, par voiede conséquence, supprimé le dispositif qui permettait de financerles PME intitulé ISF-PME.
 
Faute d’avoir développé un dispositif alternatif, il apparaîtnécessaire de modifier les articles 199 terdecies-0 A et 200-0-A ducode général des impôts en vue de proposer une nouvelle mesure àmême de permettre un financement efficace des entreprisesfrançaises.
Cet amendement suggère ainsi les modificationssuivantes :
 
-        Instaurer uneréduction d’impôt sur le revenu égale à 30 % des versementseffectués
-        simplifier le régimeen fixant un plafond unique de réduction arrêté à 18 000 euros eten le fixant par foyer fiscal, tant pour les investissementsdirects, qu’intermédiés (à l’instar de l’ISF-PME intermédié),
-        fixer, par voie deconséquence, la limite de versement ouvrant droit à réductiond’impôt à 60.000 euros par foyer fiscal.
 
On peut considérer que ce dispositif permettra de compenserpartiellement la disparition du dispositif de l’ISF-PME intermédié.Cette dynamisation du dispositif IR-PME vise également à faire denotre pays une « start-up nation » :
 
-        en mobilisant lesredevables de « petits » ISF qui interviennentdirectement ou indirectement via des fonds d’investissement pourinvestir au capital de nos entreprises
-        en introduisant uneplus forte dose d’« Enterprise Investment Scheme » à labritannique, pour inciter les business angels, qui jouent un rôlemajeur au travers des différents clubs présents sur tout leterritoire, à investir plus massivement dans les entreprises dansle cadre de la reprise économique