APRÈS ART. 8	N°I-1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1253
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont et M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Compléter l’articleL. 312‑35 du code des impositions sur les biens et servicespar un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif normal est porté à5 €/MWh lorsqu’il concerne les carburants issus desgraisses et huiles végétales usagées et autres résidus, àl’exception de l’huile de palme, utilisés pour l’aménagement etl’entretien des pistes et routes dans les massifsmontagneux. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre lavente d’huile végétale usagée ou issue des graisses et autresrésidus, à l’exception de l’huile de palme, comme carburantpour une utilisation précise telle que l’aménagement et l’entretiendes pistes et routes dans les massifs montagneux .
Grâce à cette inclusion, ces biocarburants avancés (commele HVO 100) bénéficieront d’une baisse majeure de leurtaxation.
Les carburants issus des graisses, huiles végétales usagées etautres résidus à l’exclusion de l’huile de palme n’entrent pas enconcurrence avec les terres agricoles contrairement aux huilesvégétales pures. Il s’agit alors d’une démarche encore plusvertueuse qu’il convient de valoriser. 
Le législateur doit pouvoir donner un signal aux industrielsafin de créer une véritable filière française dans ce domaine.LeHVO 100 par exemple, permet de réduire de 80% les émissions deCO2 selon l’ADEME. Les professionnels dusecteur mesurent d’ailleurs une réduction de 60% desémissions de particules fines que le diesel. 
Le régime fiscal actuel ne permet pas de prendre en compte cettesolution majeure dans le combat contre les émissions de gaz à effetde serre, alors qu’il s’agit ici d’une démarche très vertueuse tantau niveau économique qu’au niveau écologique.
Or, cette disposition permettrait de réduire nettement lesémissions de gaz à effet de serre dues à l’entretien des pistesdans les stations de ski.
L’économie de la montagne constate les effets du changementclimatique et innove afin d’y remédier.
Tel est le sens de cette proposition.