APRÈS ART. 3	N°I-1256 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1256 (Rect)
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, M. Cinieri, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dumont, M. Portier, M. Descoeur et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article 1115 du code généraldes impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions susviséesau présent article font l’objet d’un encadrement concernant leszones de montagne définies à l’article 1 de la loin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à laprotection de la montagne. Les modalités sont fixées par décret enConseil d’État. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
L’objet de cet amendement vise à interpeller le Gouvernement surles conséquences des droits de mutations réduits pour lescollectivités locales plus généralement, pour l’activité de lamontagne. 
En effet, réduits à 0,715% du prix d’acquisition moyennant unengagement de revente dans un délai de 5 ans contre 5,7% pour ledroit commun, les droits de mutations réduits bénéficient auxactivités des marchands de biens. 
Or, la rareté de la place disponible pour la construction dansles zones de montagne conjuguée à cette fiscalité favorable faitgrimper en flèche le prix de l’immobilier. 
Plusieurs conséquences : Les stations de ski dont l’activitéentraine les autres commerces déplorent un phénomène de “litsfroids” dans les stations. Autrement dit, les logements de luxeinoccupés ne permettent pas aux professionnels du secteur depouvoir attirer du monde dans les stations.
En conclusion, cette fiscalité pénalise à la fois l’activité deremplissage des lits touristiques et les finances des collectivitéslocales.” 
Tel est le sens de cet amendement.