APRÈS ART. 5	N°I-126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
30 Septembre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-126
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Spillebout, Mme Pompili, M. Fait, Mme Le Feur, Mme Boyer, Mme Métayer, M. Midy, Mme Melchior et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5 , insérer l’article suivant:
I – Le A del’article 278‑0 bis du code général des impôts estcomplété par un 4° et un 5° ainsirédigé́s : 
« 4° Les prestationsrelatives à la réparation et au réemploi des biensmeubles. 
« 5° Les produits etmatériaux respectant un taux minimal d’incorporation de matièrerecyclée de 80 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État résultant du I est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
III – Le présent articleest applicable sous réserve de la transposition de la directive20018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeurajoutée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article additionnel vise àappliquer un taux de 5,5% sur les produits reconditionnés etl’activité de réparation, ainsi que sur les produits intégrant desmatières recyclées. A l’heure actuelle, les produits reconditionnésmis en vente sont considérés comme des biens d’occasion. Ils sontdonc soumis à la TVA aux mêmes taux d’imposition que les produitsneufs alors même qu’ils ont déjà été frappés lorsqu’ils ont étévendus neufs. De même, la réparation est soumise au taux pleinalors même qu’il s’agit de prolonger la durée de vie d’un bien quia déjà été soumis à la TVA lors de la vente initiale. Enfin, lesproduits contenant des matières recyclées ne sont pas avantagés parrapport à ceux n’utilisant que des matières premières vierges etdonc avec un coût environnemental plus important. Pour donner del’oxygène à ces professions et pour favoriser l’intégration dematières recyclées dans les produits, ainsi que dans une logiqued’imposition responsable qui viendrait récompenser lescomportements vertueux pour la planète et pour l’homme, il convientde fixer un taux réduit. La directive européenne sur la TVA prévoitune liste de produits et services pouvant bénéficier d’un tauxréduit. La réparation et le reconditionnement n’en font pas partieactuellement contrairement au recyclage. Toutefois, cette directivedevrait être prochainement modifiée pour donner une plus grandesouplesse aux États membres pour fixer leur taux de TVA, ouvrantainsi la porte à la mise en œuvre de notre proposition.