APRÈS ART. 12:	N°I-1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°I-1260
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12:, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.