APRÈS ART. 3	N°I-1261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1261
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Le 1 du V de lapremière sous-section de la section II du chapitre premier du titrepremier de la première partie du livre premier du code général desimpôts est complété par un article 81 quinquies ainsirédigé :
« Art. 81 quinquies. – Les personnels médicaux qui exercent tout oupartie de leur activité dans les établissements mentionnés aux1° à 4° de l’article L. 6112‑3 du code de la santépublique et situés dans une zone de revitalisation ruralementionnée à l’article 1465 A ne sont pas soumis à l’impôt surle revenu à raison des traitements et salaires qui leur sont verséspar ces établissements au titre de leur activité jusqu’au 31décembre de la dixième année suivant celle de leur prise defonctions.
« Les traitements et salairesne sont soumis à l’impôt sur le revenu que pour le quart, la moitiéou les trois quarts de leur montant selon qu’ils sont réalisésrespectivement au cours de la première, de la deuxième ou de latroisième année suivant cette période d’exonération. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à encouragerl’installation de praticiens hospitaliers en zones derevitalisation rurale en proposant une exemption d’impôt sur lerevenu sur les traitements et salaires perçus. 
En proposant une durée de 10 ans,le législateur entend envoyer un signal fort auxprofessionnels qui souhaiteraient s’installer dans une zone derevitalisation rurale. 
Il s’agit surtout d’un énième crid’alarme de nos concitoyens concernés par les désertsmédicaux. 
Le Département de l’Orne n’y faitpas exception. Nos concitoyens sont désemparés face à cettedésertification et ne peuvent accéder aux soins auxquels ilsdevraient avoir droit. 
Cet effort est considérable et à lahauteur de la priorité qui devrait être celle de notreAssemblée. 
Tel est l’objectif de cetamendement.