APRÈS ART. 9	N°I-1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1262
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’article L. 221‑2 ducode rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les conditions d’indemnisation des propriétaires dont lesanimaux ont été abattus sur ordre de l’administration mentionnéesau premier alinéa du même article, sont exclues de tous les impôts,taxes, droits et prélèvements de toute nature. »
 
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à accentuer laprotection de nos éleveurs face aux risques sanitaires.
Le risque sanitaire peut conduire àdes épreuves douloureuses pour nos éleveurs. La lutte contrela propagation d’une maladie les oblige en effet à abattrel’intégralité de leur cheptel, sur ordre de l’administration.
 
L’État prévoit alors une indemnisation, la plus souvent intégraleface à ce drame.
 
Bien que cette solidarité soit totale à leur égard, une difficultéapparaît : celle de l’imposition de ce versementexceptionnel.
Si la valeur économique d’unélevage entier peut sembler importante en casd’indemnisation ; elle reste néanmoins un trompe l’œil surl’état des finances de l’éleveur.
 
Celui-ci n’ayant abattu son cheptel que sur l’ordre del’administration, il semble inadapté d’imposer l’intégralité decette somme sur l’année fiscale en cours.
Cet amendement vise ainsi àexempter de toute imposition l’indemnisation perçue.