APRÈS ART. 9	N°I-1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°I-1263
présenté par
M. Nury, M. Rolland, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive et Mme Anthoine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9 , insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrase du dernieralinéa de l’article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés, lenombre : « 50 » est remplacé par lenombre : « 100 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans cet amendement, le législateurentend doubler la part de l’Etat sur la taxe sur les surfacescommerciales dite TASCOM. Plus précisément, il s’agit de doubler lamajoration déjà prévue en ce qui concerne les établissements dontla surface de vente excède 2500 mètres carré. Cette augmentationciblée sur les très grandes surfaces est justifiée par l’impérieusenécessité de pouvoir abonder le Fonds d’Intervention pour lesServices, l’Artisanat et le Commerce (FISAC), ou encore leprogramme Petites Villes de demain par exemple.
 
Sans nul doute que cette affectation sera au cœur des discussionsparlementaires pour traiter de la revitalisation des zones ruraleslors de la deuxième partie du Projet de loi de finances.
 
En effet, la TASCOM est issue de la loi n° 72-657 du 13 juillet1972 qui institue des mesures en faveur de certaines catégories decommerçants et artisans âgés. Les établissements imposables sontles magasins de commerce de détail, c’est-à-dire les magasins quivendent des marchandises non transformées à des consommateursfinaux.
 
Les magasins qui assurent des prestations de service (garages,restaurants, salons de coiffure) et les magasins de commerce degros ne sont pas concernés. Seuls les établissements ouverts àcompter du 1er janvier 1960, dont la surface de vente dépasse 400m2 et dont le chiffre d’affaires annuel des ventes au détail estsupérieur à 460 000 euros sont redevables de la TASCOM.
 
En 2020, sous la direction du Député Benoît POTTERIE, le groupe detravail spécialisé sur cette question de la TASCOM pointait que cesdeux derniers critères permettaient déjà d’exclure 90% descommerces recensés en France.  
 
Les effets de la crise sont encore perceptibles pour nos commerceslocaux. Les nouvelles habitudes de consommation avec le e-commerce,la livraison à domicile, la forte inflation ou encore, l’explosiondes prix de l’énergie et de l’électricité, rendent la poursuite del’activité impossible pour de nombreux artisans etcommerçants.
 
C’est la raison pour laquelle des solutions d’urgence doivent êtretrouvées afin de flécher ces recettes vers nos artisans etcommerçants qui ont besoin de transformer leur activité enprofondeur. (Concernant le changement du four gourmand en gaz pourle boulanger, ou le développement du click and collect pour lerestaurateur : autant de solutions qui prennent du temps etqui coûtent de l’argent pour nos entreprises locales).  
 
Tel est l’objet de cette proposition.