APRÈS ART. 3	N°I-1265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Première partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°I-1265
présenté par
M. Nury, M. Rolland, Mme Gruet, M. Viry, M. Neuder, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Louwagie, M. Cinieri, M. Fabrice Brun, M. Dive, Mme Anthoine et M. Brigand
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 , insérer l’article suivant:
I. – Après le I del’article 1er de la loi n° 2018‑1213 du 24décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, ilest inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Bénéficient de l’exonérationprévue au IV la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, lessalariés mentionnés à l’article D. 133‑18 du code de lasécurité sociale. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La prime exceptionnelle de pouvoird’achat pouvait être versée par tout employeur qui le souhaitait.Cette prime était exonérée d’impôt sur le revenu et de toutecotisation sociale ou contributions, sous certaines lesconditions.
 
Pour autant, tous les employeurs n’ont pas pu verser la primedéfiscalisée à leurs salariés. Ce dispositif d’exonération descotisations et des contributions sociales n’est pas possible dansle cadre d’un emploi à domicile par le particulier employeur.
 
Un non-sens pour le pouvoir d’achat, dans la mesure où lessalariés rémunérés par un chèque emploi-service (CESU) sontbien souvent les plus modestes. A noter que employeurs d’un salariéà domicile, bénéficient quant à eux d’un avantage fiscal.
 
Il s’agit d’une injustice que cet amendement vise à réparer.